Depuis 2007, les entreprises peuvent, en cas de contrôle fiscal, remettre leur comptabilité sous un format dématérialisé aux vérificateurs.

En 2012, la modification de l’article de L47 A dispose que la remise de la comptabilité sous forme dématérialisée n’est plus une option mais devient une obligation. Ainsi, désormais, tout contrôle entamé à compter du 1er janvier 2014 requiert la remise de la comptabilité des années vérifiées sous format dématérialisé.

Nature des tests pouvant être réalisés par l’administration fiscale

Tris, classements et calculs, uniquement

Analyse du FEC par l’Administration fiscale

S’assurer de la concordance entre les documents comptables et les déclarations fiscales déposées par le contribuable.

Certains repérages pourront d’ores et déjà être menés :

  • vérification de la présence de trous ou de doublons dans la numérotation des factures,
  • recherche d’écritures de factures de ventes sans TVA (TVA à zéro),
  • recherche d’écritures de factures d’achats présentant un taux de TVA anormal,
  • extraction, pour la période vérifiée, des acquisitions auprès de fournisseurs européens,
  • cohérence des numérotations d’écritures ou de pièces.

Si des erreurs ou anomalies sont détectées dans le cadre de cette analyse

  • Elles ne peuvent suffire à fonder d’éventuels rehaussements d’imposition

Des précisions doivent être demandées, dans le cadre d’un débat oral et contradictoire préalablement à tout redressement

Ces erreurs ou anomalies pourront ainsi orienter les vérificateurs dans leurs demandes de traitement informatique

 

Exemples de contrôles effectués par le logiciel de l’administration fiscale :

Rapprochement avec la liasse fiscale, mais, à ce jour, pas de rapprochement avec les CA3.

Recherche syntaxique (établie sur la lecture des libellés contenus dans le FEC) éventuellement combinée avec des recherches sur les montants et/ou les dates.

Analyses statistiques

  • Nombre moyen de transactions par compte
  • Montant maximum et minimum des transactions

Détermination des soldes progressifs (« au jour le jour ») des comptes

  • Recherche des caisses créditrices

Analyse TVA

  • Sur la base des encaissements / lettrages

Recherche des produits / charges

  • Toujours payés par caisse
  • En espèce supérieurs à 1 000 €
  • Charges supérieures à un montant x pour un compte

Lecture directe des marges par clients / factures, liées à certains schémas d’écritures, notamment dans les ERP

  • Sorties de stocks
  • Enregistrement de la facture avec le même numéro d’écriture